Modèles d'attestations à fournir dans le cadre d’un PACS

En plus de la convention de pacs, vous allez devoir fournir au greffe du tribunal d’instance deux attestations précises que vous pourrez rédiger à la main : une attestation de résidence commune et une attestation d’absence de lien de parenté. Nous vous aidons à les rédiger en vous livrant deux modèles :

Modèle d’Attestation de Résidence Commune

Les soussigné(e)s, (prénom et nom du premier partenaire) et (prénom et nom du second partenaire), attestent sur l’honneur qu'ils établissent leur résidence commune dans le ressort du Tribunal d’Instance de ................, à l'adresse suivante: (adresse de la résidence commune).

Fait à ............, le ..............

(signature des partenaires)

Modèle d’Attestation d’Absence de Lien de Parenté

Les soussigné(e)s, (prénom et nom du premier partenaire) et (prénom et nom du second partenaire), attestent sur l’honneur qu'il n'y a aucun lien de parenté ou d’alliance entre eux de nature à les empêcher de conclure un Pacs.

Fait à ............, le .............

(signature des deux partenaires)