Ce que change le PACS

Une fois sortis du greffe du tribunal d’instance, vous constaterez que finalement être pacsé ne bouleverse pas radicalement votre vie. Ceci étant dit, le PACS apporte toutefois quelques changements administratifs qu’il convient d’avoir en tête avant de conclure un PACS.

Le PACS au quotidien

Si vous êtes pacsés, sachez que contrairement au mariage, vous ne changerez pas de nom de famille. En revanche, vous vous devez assistance matérielle et mutuelle. Autrement dit, si votre partenaire contracte des dettes pour les besoins de la vie courante, vous en êtes solidaire. Les dépenses relatives au logement ne sont donc pas concernées (cf. article 515-4 depuis le 1er janvier 2007).

Dès la signature de votre PACS, vous ferez une déclaration d’impôts commune et bénéficierez d’avantages fiscaux certains en matière de droits de succession et de donation. Depuis la loi du 23 juin 2006, il est fait mention en marge de votre acte de naissance de la déclaration de Pacs, avec indication de l'identité de votre partenaire. En cas de naissance d’un enfant, la filiation est établie pour les deux parents si le père a reconnu l’enfant et l’enfant, s’il a été reconnu par les deux pacsés, porte le nom du père. Vous ne pouvez pas adopter si vous êtes pacsés.

Si vous envisagez une méthode de procréation médicale assistée, vous pouvez le faire en étant pacsés, à condition de justifier de deux ans de vie commune et surtout d’être un couple de sexes opposés. Si votre partenaire est assuré social, sachez que vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos soins de santé.

Si vous venez de conclure un PACS, sachez que si jusque alors vous touchiez l’allocation de soutien familial et de parent isolé, cette mesure prend fin dès la signature de votre contrat. Vous venez de vous pacser, en tant que couple légal reconnu par la loi, vous avez droit à deux parts. Dès la naissance d’un enfant au sein de votre couple, vous aurez droit à une demie part, à une part entière dès le troisième enfant né.

Le PACS et l’immobilier

Sachez que ce n’est pas parce qu’on est lié par un PACS que l’on est héritier de son partenaire. Il faut qu’au préalable, un testament ait été établi en faveur de la personne. La part de l'héritage dépendra de la quotité disponible. La règle de base dans le cas d’un contrat de PACS est celle de la séparation des biens. Depuis le 1er janvier 2007 en effet, chacun garde la propriété de ce qu'il acquiert seul après l’enregistrement du PACS.

Si vous souhaitez que certains biens soient soumis au régime de l’indivision, il suffit de le signaler dans votre convention de PACS. A noter ces quelques exceptions : les sommes d’argent perçues par les partenaires après l’enregistrement du PACS, sauf si elles sont utilisées pour acheter un bien, les droits d’auteur, la clientèle d’une profession libérale ou un fonds de commerce, les biens acquis dans le cadre d’une donation ou d’une succession.

Si votre partenaire quitte le logement, le contrat de bail se poursuit à voter profit. Si votre partenaire décède et que vous louiez ensemble un logement commun, le contrat de location devient à votre seul nom. Vous avez aussi le droit d'habiter gratuitement pendant un an au sein de ce qui était avant votre résidence commune et ce, depuis le 1er janvier 2007.