Modèles de convention de pacs

Sachez qu’il n’existe aucun modèle précis et particulier de convention de pacs. Ce document est strictement personnel. Il faut néanmoins que vous y fassiez figurer certains éléments comme vos noms et coordonnées ainsi que ceux de votre partenaire, la domiciliation commune et le régime applicable que vous avez choisi (indivision ou séparation de biens). Pour vous faciliter la tâche, nous vous proposons deux modèles de convention de pacs.

Le premier correspond à la version complète de la convention de pacs. A vous de compléter les informations vous concernant (nom, prénom et date de naissance des partenaires, adresse du lieu de résidence commune, ville et département du greffe du tribunal d'instance...).

Le second modèle correspond à une version simplifiée qui peut vous intéresser si vous souhaitez adoptez le régime légal sans le modifier.

Modèle de Convention de PACS légal

Cette convention de Pacs est établie entre :

né(e) le à {Prénoms et Nom du premier partenaire} {date de naissance} {ville}, {pays}

Et

né(e) le à {Prénoms et Nom du second partenaire} {date de naissance} {ville}, {pays}

Les parties au présent acte seront ci-après dénommées les « partenaires ». Ils sont convenus d’organiser leur vie commune de la manière décrite dans les articles suivants.

Article 1 : Cadre légal de la convention de Pacs, résidence commune et capacité

Les partenaires ont choisi de conclure la présente convention de PACS / Pacte Civil de Solidarité conformément aux dispositions des articles 515-1 et suivants du Code Civil.
Les partenaires déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante : {adresse}
Les partenaires déclarent ne pas se trouver dans l’un des cas visés aux articles 515-2 et 506-1 du Code Civil et plus précisément :

  • qu’ils ne sont ni ascendant ni descendant en ligne directe l’un de l’autre, ni alliés en ligne directe, ni collatéraux jusqu’au troisième degré inclus
  • qu’aucun d’eux n’est engagé dans les liens du mariage
  • qu’aucun d’eux n’est déjà lié par une autre convention de Pacs
  • qu’aucun d’eux n’est placé sous un régime de tutelle

Article 2 : Engagements des partenaires

Les partenaires s’engagent à une vie commune, une assistance réciproque et une aide matérielle proportionnelle à leurs facultés respectives.
Les partenaires seront tenus solidaires à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie commune. Cette solidarité n’aura pas lieu pour les dépenses considérées comme excessives.
Les revenus au sens de l’Article 6 du Code Général des Impôts, perçus par les partenaires à compter de la date d’enregistrement de la présente convention de Pacs, feront l’objet d’une imposition commune.
Chacun des partenaires conservera des revenus distincts : les revenus, économies et salaires resteront la propriété du partenaire qui les a générés.

Article 3 : Propriété des biens personnels et immobiliers

Choisir le paragraphe suivant :

Chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, biens mobiliers et biens immobiliers.

Ou le paragraphe suivant :

Les partenaires décident de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent ensemble ou séparément à compter de l’enregistrement de la convention de Pacs. Ces biens sont réputés « indivis par moitié », sans recours à l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale. Les autres biens demeurent la propriété exclusive de chacun des partenaires.

Les biens suivants ne peuvent être soumis à l’indivision :

  • 1. Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à l’enregistrement de la convention de Pacs et non employés à l’acquisition d’un bien.
  • 2. Les biens créés postérieurement à l’enregistrement de la convention de Pacs et leurs accessoires.
  • 3. Les biens à caractère personnel acquis postérieurement à la conclusion de la convention de Pacs.
  • 4. Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l’enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi. L’emploi des deniers fait l’objet d’une mention dans l’acte d’acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu’à une créance entre partenaires.
  • 5. Les biens ou portions de biens acquis postérieurement à l’enregistrement de la convention de Pacs au moyen de deniers reçus par donation ou succession. L’emploi des deniers fait l’objet d’une mention dans l’acte d’acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu’à une créance entre partenaires.
  • 6. Les portions de biens acquises postérieurement à l’enregistrement de la convention de Pacs à titre de licitation de tout ou partie d’un bien dont l’un des partenaires était propriétaire au sein d’une indivision successorale ou par suite d’une donation.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié et indivisément. Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l’égard des tiers de bonne foi, a le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d’administration, de jouissance ou de disposition.

Article 4 : Déclaration conjointe de Pacs au Greffe du Tribunal d’Instance

Les comparants effectuent la déclaration conjointe de Pacs prévue par l’article 515-3 du Code Civil au Greffe du Tribunal d’Instance de dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune. {ville}, {département}
Le greffier fera inscrire cette déclaration conjointe en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire par les services de l’état civil compétents. L’inscription de cette déclaration rendra le présent pacte opposable aux tiers.

Article 5 : Modification de la convention de Pacs

Les partenaires pourront modifier leur pacte initial. Les partenaires d’un Pacs qui entendent modifier celui-ci remettent ou adressent par lettre recommandée avec accusé de réception l’acte portant modification de la convention initiale au Greffe du Tribunal d’Instance du lieu d’enregistrement du pacte civil de solidarité, avec le numéro et la date d’enregistrement de la convention initiale ainsi que la photocopie d’un document ou d’une pièce d’identité. Le greffier procède à l’enregistrement de la convention modificative, la vise, la date et la restitue aux partenaires ou leur envoie par lettre AR / recommandée avec accusé de réception.

Article 6.1 : Rupture de la convention de Pacs

Les partenaires pourront rompre le présent pacte d’un commun accord ou de manière unilatérale. La dissolution du PACS prend effet dans les rapports entre les partenaires à la date de son enregistrement au Greffe du Tribunal d’Instance. La dissolution de pacte civil de solidarité est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Article 6.1.1 : Rupture de la convention de Pacs d’un commun accord

Si les partenaires décident de mettre fin au pacte civil de solidarité d’un commun accord, la déclaration conjointe de dissolution est remise au Greffe du Tribunal d’Instance du lieu d’enregistrement du Pacs, ou lui est adressée par lettre recommandée AR avec accusé de réception. Dans ce dernier cas, chaque partenaire joint à l’envoi d’un document d’identité ou la photocopie d’une carte d’identité.

Article 6.1.2 : Rupture de la convention de Pacs unilatérale

Si l’un des partenaires décide de mettre fin au pacte civil de solidarité de façon unilatérale, il signifie par acte d’huissier à l’autre partenaire sa décision de rompre. L’huissier remettra ou adressera une copie de la signification de rupture au Greffe du Tribunal d’Instance ayant enregistré le Pacs. Si l’un des partenaires se marie, le Pacs prendra fin à la date du mariage du partenaire.

Article 6.1.3 : Liquidation des droits et obligations des partenaires

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi par l’un ou l’autre des partenaires.
Convention de Pacs établie le en deux exemplaires et déposée au Greffe du Tribunal d’Instance {date du jour}
de {nom de la ville}

{Prénoms, nom et signature du premier partenaire} {Prénoms, nom et signature du second partenaire}

Modèle de Convention de PACS simplifiée

[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]

et

[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]

sont convenus de conclure un pacte civil de solidarité institué par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, modifiée par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, et régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.

Fait en un exemplaire et passé au greffe du Tribunal d’Instance de [ville], le [date],

[Prénoms et nom du premier Partenaire] [Prénoms et nom du second Partenaire]