Documents, démarches, tout pour être prêt à vous pacser

Dans un premier temps, il faut vous décider sur le lieu dans lequel vous allez conclure votre pacs : tribunal d’instance, cabinet notarial, mairie ? Selon le lieu, les délais varient beaucoup. Si vous habitez certaines grandes villes comme Paris, Rennes, Lyon, Nice, La Rochelle, Dijon, Toulouse, Bègles, Jacou et Montpellier, Échirolles et Grenoble, Saint-Étienne, Nantes et Saint-Herblain, Saint-Jean-de-La-Ruelle, Reims, Lorient, Lille et Tourcoing, Villeurbanne et Rouen, vous pourrez vous pacser en mairie. Mais en mairie, les délais sont beaucoup plus longs qu’au tribunal d’instance, de quelques semaines à plusieurs mois (notamment dans certains arrondissements parisiens).

En général, comptez environ 3 mois pour obtenir un rendez-vous pour vous pacser. Le mieux est d’appeler le tribunal d’instance de la ville où vous habitez ou le notaire auprès duquel vous souhaitez conclure votre pacs et de fixer par téléphone la date du pacs. Souvent, on vous demandera une copie de votre acte de naissance de moins de 3 mois. Cette démarche peut se faire par internet selon les mairies.

Là encore, anticipez car si par internet, c’est impossible, vous devez fonctionner par courrier. Pensez à ajouter à votre demande une enveloppe timbrée et libellée à vos nom et adresse pour faciliter la démarche auprès de la mairie de votre naissance.

Côté documents, les règles à ne pas omettre

Plusieurs pièces sont requises pour se pacser et vous devrez être en possession de toutes ces pièces le jour J. Un défaut de conformité dans l’un ou l’autre des documents demandés et le greffe pourra annuler la procédure de pacs. Pensez donc à faire une copie recto-verso de votre pièce d’identité. Avant le rendez-vous, vous avez également à rédiger trois types de documents : la convention de pacs et deux attestations sur l’honneur.

La convention de pacs est personnelle, il n’y a pas de modèle précis. En fait, vous devez seulement faire état de votre volonté mutuelle de vous engager via un pacs (une référence à la loi peut être notée) et simplement préciser le régime applicable que vous souhaitez (indivision ou séparation de biens). Quant aux deux attestations sur l’honneur, la première doit préciser que vous n’avez aucun lien de parenté avec votre partenaire et la seconde fait état de votre résidence commune.

Si votre partenaire est étranger, il devra fournir en plus un certificat de coutume établi les autorités diplomatiques ou consulaires de son pays d’origine et un certificat de non pacs délivré par le tribunal de grande instance de Paris. Vous pouvez aussi ajouter un testament afin de protéger votre partenaire au cas où vous venez à décéder avant lui.

Le jour J, vous et votre partenaire devez vous rendre en personnes au tribunal d’instance ou chez le notaire. Le greffe reçoit l’ensemble des documents et vérifie leur authenticité et leur conformité. Puis, il date, vise et paraphe chaque page de la convention avant de vous les restituer et d’enregistrer le pacs sur son registre « lieu de résidence ».

Ensuite, le greffier informe le greffe du Tribunal d’instance du lieu de naissance de chaque partenaire qui procède alors à l’enregistrement du pacs sur son registre « lieu de naissance ». Attention, gardez les originaux car le tribunal d’instance ne délivre aucune copie.

Une fois pacsés, pensez à avertir de votre nouvelle situation les tiers concernés par ce changement (les allocations familiales, le bailleur, les employeurs…).