PACS ou mariage : les différences passées au crible

Avec plus d’un million de personnes pacsées en France, environ 200 000 personnes par an qui concluent un PACS et une progression d’environ 20% chaque année, le PACS est un contrat qui attire de plus en plus de personnes, notamment entre 27 et 30 ans. Beaucoup voient dans le PACS une solution pour s’unir plus rapidement et plus facilement, avec en plus les mêmes avantages que le mariage. Voyons les différences entre le PACS et le mariage à la loupe.

Les raisons qui prévalent pour le PACS

On le sait, puisque les medias s’en sont fait des gorges chaudes, le PACS a d’abord été présenté comme le premier contrat légalisant l’union entre deux personnes de même sexe. C’est toujours le cas depuis 1999, date de l’entrée en vigueur du PACS, même si le mariage gay fait toujours débat.

Ensuite, pour des personnes de même sexe, le PACS apparaît souvent comme une première étape au mariage, une sorte de test grandeur nature de la vie à deux. Le PACS est également un acte civil et républicain ; il est donc un bon compromis qui permet d’officialiser une union sans pour autant ajouter la dimension institutionnelle ou religieuse du mariage.

L’argument souvent énoncé à propos du PACS, c’est la simplicité que ce soit pour conclure le contrat ou bien le rompre. Une simple déclaration d’un des deux partenaires est à envoyer au greffe du tribunal d’instance. Une démarche gratuite contrairement à un divorce. Le PACS présente enfin l’avantage comme un mariage de faire bénéficier au couple d’une imposition commune et favorable, notamment dès la première année de la signature du contrat.

Dans le cadre du PACS, le droit au bail du logement commun peut être transféré en cas de décès ou d'abandon de l’un des deux partenaires, ce qui représente un avantage certain. Pacsé ou marié, en cas de décès, dans les deux cas, le partenaire survivant est exonéré des droits de succession. Dernier point : si un des deux partenaires ne bénéficie pas d’assurance maladie ou décès, il peut être couvert par celle de l’autre partenaire.

Les raisons qui prévalent pour le mariage

Le mariage reste nettement plus avantageux qu’un PACS en cas de séparation ou décès. En effet, les personnes pacsées ne peuvent prétendre à aucune prestation compensatoire ni à aucun dommage et intérêt. Pour toucher un héritage, le partenaire survivant doit avoir été inscrit sur le testament du partenaire décédé.

Si le partenaire décédé était retraité, le partenaire survivant ne touche pas non de pension de réversion, contrairement au mariage. Le mariage impose aussi des devoirs plus importants aux deux époux que dans le cadre d’un PACS : devoir de communauté de vie, de fidélité et d’assistance, devoirs d’ordre financier comme les rapports alimentaires ou la solidarité ménagère.

Quand un enfant naît dans un couple pacsé, le père doit obligatoirement le reconnaître contrairement au mariage qui établit automatiquement la filiation. En cas d’adoption, seul un des deux parents pacsés pourra devenir le parent de l’enfant contrairement au mariage. Pour ce qui est des biens, sachez que le PACS établit automatiquement un régime de séparation de biens alors que le mariage établit le régime de communauté réduite aux acquêts.

Enfin, grande différence avec le PACS, le mariage permet au conjoint étranger de devenir français dans un délai de 4 ans, de même qu’il obtient de plein droit sa carte de séjour. Dans le cadre d’un PACS, le partenaire étranger obtient la nationalité française après 5 ans et à condition de justifier son assimilation.