Mettre fin Ă  un PACS

Comme tout contrat, un PACS peut être dissous assez facilement. Néanmoins, les démarches ne sont pas les mêmes selon les raisons de la dissolution du PACS.

Rupture du PACS par volonté commune

Lorsque les deux partenaires se séparent et décident conjointement de rompre leur contrat de PACS, rien de plus facile, il leur suffit de rédiger une déclaration conjointe écrite qu’ils vont ensuite remettre au greffe du tribunal d'instance dont dépend au moins un des deux partenaires. La déclaration commune doit être rédigée en deux exemplaires.

Bon à savoir : certains greffes vont requérir votre présence, pensez à les contacter pour être sûrs de faire la démarche de façon conforme. Si votre présence n’est pas requise, vous aurez seulement à renvoyer votre déclaration commune par recommandé.

Rupture du PACS par volonté unilatérale

Si votre partenaire seul décide de rompre votre contrat de PACS, il doit vous faire part de sa décision par huissier de justice. Charge ensuite à l’huissier de justice de remettre une copie de cette décision au greffe du tribunal d’instance ou au notaire où a été conclu le PACS à l’initial.

Rupture du PACS et mariage

Bien évidemment, si vous ou votre partenaire se marie, le contrat de PACS initial est automatiquement rompu. Le partenaire qui se marie doit juste en avertir l’autre via un huissier de justice, lequel informera le notaire ou le greffe du tribunal d’instance où a été conclu le PACS à l’initial. Si cette démarche n’est pas effectuée, le PACS prendra quand même fin à la date du mariage.

Rupture du PACS et décès

Si l’un des deux partenaires vient à décéder, le contrat de PACS est automatiquement rompu. C’est l’officier d’état civil qui informe le greffe du tribunal d’instance ou le notaire où a été conclu le PACS à l’initial. Le partenaire survivant n’est pas automatiquement héritier, seul un testament en sa faveur lui donne droit à l’héritage.

Rupture du PACS et biens

Les partenaires qui décident de mettre fin à leur PACS vont en général se diviser leurs biens à l’amiable. En cas de litige, ils peuvent s’adresser au tribunal