Les droits et les devoirs des pacsés

Les couples pacsés, un peu au même titre que les couples mariés, ont à la fois des droits et des devoirs. Le pacs est donc un engagement à ne pas prendre trop à la légère.

Les devoirs des pacsés

Les partenaires qui se pacsent s’obligent à des devoirs d’assistance matérielle et mutuelle, notamment si un des deux partenaires tombe malade ou perd son emploi. A ce titre, ils doivent mettre en commun leurs ressources, élaborer une répartition équitable des dépenses quotidiennes, prévoir l’aide apportée au travail, la prise en charge de l’organisation et la gestion du foyer ainsi que l’hébergement gratuit chez l’un et la contrepartie correspondante apportée par l’autre.

Sauf mention spéciale dans la convention de pacs, l’assistance mutuelle et matérielle est proportionnelle aux facultés de chaque partenaire. Les pacsés sont aussi responsables conjointement et solidairement des dettes de la vie courante. Si vous avez un enfant pendant le pacs, le père doit le reconnaître car le pacs d’induit pas une filiation automatique.

Les droits des pacsés

En cas de décès de l’un des deux partenaires, le partenaire survivant bénéficie d’un transfert de bail en sa faveur. Si vous louez un bien seul, vous avez le droit de demander à votre partenaire de quitter les lieux. Les pacsés ont désormais le droit depuis 2007 de souscrire à un régime d’indivision des biens, à condition de le mentionner dans la convention de pacs.

L’exonération des droits de succession en cas de décès de l’un ou l’autre des deux partenaires est également un droit. Pacsé, vous pouvez prétendre au bénéfice du régime d’assurance maladie de votre partenaire. Vous avez également le droit d’avoir des congés communs si vous travaillez avec partenaire. Et si vous êtes fonctionnaire, vous êtes prioritaire pour bénéficier d’un changement d’affection ou d’une mutation pour suivre votre partenaire.