PACS et chômage

Une personne pacsée touchera les allocations chômage au même titre que n’importe quel autre salarié si elles remplit les conditions posées par Pôle Emploi.

PACS et démission légitime

Vous êtes pacsé et votre partenaire doit déménager suite à un nouveau contrat de travail (mutation, reprise d’emploi après une période de chômage, changement d’entreprise, création d’entreprise ou reprise de l’activité d’une entreprise). Vous décidez de le suivre, cette démarche est considérée comme légitime (démission pour rapprochement de conjoint) et vous ouvre des droits auprès de Pôle Emploi.

Vous pouvez également prétendre aux allocations chômage si la conclusion de votre pacs vous oblige à déménager et donc à mettre fin à votre contrat de travail, à condition que deux mois maximum se soient écoulés entre la signature de votre contrat de PACS et votre démission, peu importe l’ordre dans lequel se seront déroulés ces deux événements.

PACS et licenciement

Si par exemple vous travaillez pour votre partenaire, chef d’entreprise et que l’entreprise est en cessation d’activités, vous toucherez les allocations chômage au même titre que les autres salariés de l’entreprise.