PACS et Droit du Travail

En règle générale, les couples pacsés bénéficient des mêmes avantages que les couples mariés en matière de congés payés. Mais certaines différences demeurent. Focus sur l’application du droit du travail et ses conséquences chez les personnes ayant conclu un PACS.

PACS et congés

Contrairement au mariage, le PACS, sachez le, ne donne droit à aucun jour de congé exceptionnel. Il en est de même si votre enfant se marie. En revanche, si votre partenaire décède, vous aurez droit à deux jours de congé. Si votre enfant est atteint d’un handicap ou d’une maladie grave, vous pouvez, même si vous êtes pacsé, bénéficier d’un congé de présence parentale, attribué pour une période de 310 jours ouvrés, à prendre sur 3 ans maximum.

S’il s’agit de votre partenaire qui est déclaré invalide, vous pouvez également prétendre à un congé de soutien non rémunéré, d’une durée allant de 3 mois à 1 an. De même, lorsque votre partenaire est en fin de vie, l’Etat vous accorde un congé de solidarité familiale de 3 mois pour l’accompagner. Si vous travaillez dans la même entreprise que votre partenaire, votre employeur doit vous donner des congés communs. La loi ne prévoit pas de congé d’adoption ou de congé parental d’adoption aux couples pacsés, contrairement aux couples mariés.

Si vous êtes pacsé à une personne d’origine étrangère, cette dernière n’aura droit à un titre de séjour que si elle justifie d’au moins 3 ans de vie commune avec vous, alors que si vous étiez mariés, elle l’aurait obtenu immédiatement.

PACS et démission

Lorsqu’une personne choisit de démissionner, en principe, elle ne touche pas d’allocations chômage. Néanmoins, certaines démissions peuvent être considérées comme légitimes. Ainsi, si vous concluez un pacs qui vous oblige du coup à rompre votre contrat de travail et à déménager, à condition que deux mois maximum se soient écoulés entre ces deux moments, peu importe l’ordre de ces deux événements, alors, votre démission est considérée comme légitime et vous touchez les allocations chômage.

De même, si votre partenaire doit déménager à cause d’une nouvelle prise de fonction et que vous êtes amené à le suivre, là aussi, cela est considéré comme démission légitime et vous ouvre des droits auprès du Pôle Emploi.

PACS et cas particuliers

Si vous êtes fonctionnaire de l’Etat, sachez que vous bénéficiez d’un statut prioritaire pour votre mutation, dès lors qu’il s’agit de rejoindre votre partenaire. Seule condition : justifier de votre déclaration d’imposition commune. Dans le cas où votre mutation échoue, sachez que vous restez prioritaire pour obtenir un changement d’établissement, un détachement ou une mise à disposition.

Autres avantages dans la fonction publique : 5 jours de congé exceptionnel pour la conclusion de votre pacs, 3 jours si votre partenaire décède ou est atteint d’une maladie grave. Seule condition : que votre période d’absence ne nuise pas au service dans lequel vous travaillez.

Si vous travaillez pour votre partenaire, sachez d’abord que vous pouvez opter pour le statut de salarié, de collaborateur ou celui d’associé et qu’ensuite, vous bénéficiez des congés payés. Si l’entreprise de votre partenaire est contrainte de stopper son activité, vous bénéficiez de l’assurance chômage.