Conclure un PACS en étant d’origine étrangère

Vous êtes d’origine étrangère mais souhaitez conclure un pacs avec votre partenaire d’origine française. C’est un cas de figure assez fréquent en France actuellement et beaucoup d’étrangers se posent la question des démarches notamment. Nous vous aidons à y voir plus clair.

Les démarches pour conclure un PACS quand on est étranger

Comme pour une personne d’origine française, vous allez, en tant qu’étranger né à l’étranger, devoir fournir un certain nombre de documents. A noter que si fournissez des documents en langue étrangère, il vous faudra les faire traduire. Vous devez d’abord rédiger une convention de pacs au même titre que votre partenaire. Ensuite, plusieurs pièces justifiant votre identité : carte d’identité, passeport, un document délivré par une autorité publique et prouvant votre identité.

Attention, si votre passeport est rédigé dans une langue autre que le français, certains greffes de tribunaux d’instance exigeront que vous le fassiez traduire par un traducteur assermenté (liste disponible auprès de votre ambassade). Vous devrez également fournir un acte de naissance ou l'équivalent d'un livret de famille, du certificat de mariage de vos parents, leurs extraits d'actes de naissance, sachant que ces document devront là encore être traduits par un traducteur assermenté.

Il vous faut aussi fournir une attestation sur l’honneur certifiant que vous n’avez aucun lien de parenté avec votre partenaire, que vous n’avez pas conclu un mariage et que vous n’êtes pas placé sous le régime de la tutelle. Autre pièce requise : un certificat de non pacs à demander auprès du tribunal de grande instance de Paris qui permettra de certifier que vous n’êtes ni pacsé en France ni à l’étranger. A fournir aussi : un justificatif de domicile ou une attestation sur l’honneur certifiant votre résidence commune avec votre partenaire. Le certificat de coutume est une pièce à ne pas oublier.

Il va permettre de vérifier que vous êtes capable juridiquement de conclure un pacs, au regard de la loi de votre pays d’origine (vous devez être majeur, célibataire et pouvoir vous engager par contrat). Si vous résidez en France depuis plus d’un an, on vous demandera une attestation d’état-civil justifiant que vous ne faites pas l'objet d’une décision figurant au répertoire civil annexe. Si vous êtes réfugié politique ou apatride, vous devez fournir l’ensemble des pièces précitées mais remplacer l’acte de naissance par un certificat fourni par l'OFPRA contenant tous les éléments requis.

Etranger et pacsé : plus de droits ?

Beaucoup d’étrangers croient à tort qu’un contrat de pacs va leur octroyer plus de droits. Or, ce n’est pas vraiment la réalité. Le pacs est certes un élément qui joue dans la délivrance d’un titre de séjour mais il ne fait pas tout. Ainsi, le pacs ne change pas le fait qu’une carte de séjour temporaire soit délivrée automatiquement à une personne étrangère vivant en France depuis plus de 10 ans ou à une personne vivant avec un ou une française depuis au moins 3 ans et pouvant le justifier.

Une fois le titre de séjour temporaire acquis, vous devez justifiez d’une durée de présence régulière en France de 5 ans pour obtenir une carte de résident, que vous soyez pacsé ou non. Si vous êtes d’origine étrangère et que vous vous pacser avec un autre étranger, sachez que vous devez justifier d’une vie commune d’au moins 5 ans sur le territoire français pour bénéficier d’une carte de séjour temporaire. Enfin, sachez que le pacs ne change pas les conditions de naturalisation.