PACS et Imposition

En règle générale, les couples pacsés sont plus ou moins soumis aux mêmes contraintes et bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les couples mariés. Quelques différences demeurent toutefois. Voyons de plus près les règles de l’imposition pour les couples pacsés en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur la fortune et d’impôt lié aux donations.

PACS et ImpĂ´ts sur le revenu

Vous venez de vous pacser, félicitation ! Vous pouvez dès à présent ne faire plus qu’une seule et même déclaration pour votre imposition sur les revenus. Une démarche qui depuis le 1er janvier 2005 peut impacter le montant de l’impôt sur les revenus d’un couple pacsé, notamment lorsque l’écart de salaires entre les deux partenaires est important.

Vous êtes à partir du moment où vous êtes pacsés assimilés à un seul foyer fiscal et bénéficiez de deux parts, sauf si vous avez un enfant. Cela signifie par ailleurs que vous êtes conjointement et solidairement responsables du paiement de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal. A noter : les charges déductibles de l’impôt sont à faire figurer sur la déclaration commune, que ce soit celles de l’un ou l’autre des deux partenaires ou des deux.

A noter : depuis le 1er janvier 2008, le principe de solidarité fiscale cesse dès lors que vous vous séparez de votre partenaire (la date de dissolution du pacs est celle inscrite par le greffe du tribunal d’instance) ; si votre partenaire décède, vous restez solidaire fiscalement de ce dernier, sauf en matière de droits de succession.

PACS et Impôt Solidarité Fortune

Comme un couple marié, un couple pacsé doit déclarer en commun leur impôt sur la fortune, dès lors qu’ils justifient d’un patrimoine net taxable de 1,3 millions d’euros au moins (nouvelle loi fiscale de janvier 2011) et ce, dès la première année de la conclusion du pacs. Les partenaires d’un pacs sont solidaires pour le paiement de l’ISF. Si vous rompez votre pacs et restez soumis au paiement de l’ISF, vous aurez à faire chacun une déclaration individuelle.

A noter : pour l’ISF, la date de prise en compte de situation est le 1er janvier, autrement dit, si vous vous pacsez en cours d’année 2012, vous n’aurez à faire votre déclaration commune d’ISF qu’au 1er janvier de l’année 2014.

PACS et impĂ´t sur les donations

Depuis le 22 août 2007, les couples pacsés bénéficient des mêmes tarifs, droits, et abattements concernant les donations que ceux applicables pour les couples mariés. Vous bénéficiez ainsi d’un abattement de 80 724 euros si votre partenaire vous a fait une donation à compter du 1er janvier 2011.

Concernant les tranches du barème : pour un montant taxable après abattement n’excédant pas 8 072 euros, le barème applicable est de 5%, pour un montant taxable après abattement supérieur à 1 805 677 euros, le barème applicable est de 40%.

Attention, en cas de rupture du pacs la même année ou l’année suivant sa conclusion, et pour un autre motif que le mariage des deux partenaires ou le décès de l’un ou l’autre, l’abattement et le tarif sont alors remis en cause.