PACS et contrat d’Habitation

Quand on est pacsés, la situation en matière de logement varie beaucoup que l’on soit locataires, colocataires ou propriétaires. Regardons dès à présent ces trois cas de figure à la loupe.

PACS et location

Vous êtes pacsés et louez une résidence commune. La règle est simple en matière de location : seul un des deux partenaires pourra apposer son nom sur le contrat de location. La plupart des contrats de location sont aujourd’hui signés conjointement et solidairement. Cela signifie que vous êtes responsables solidairement des dépenses relatives à votre logement commun et à ses dettes, comme par exemple la taxe d’habitation ou les charges.

Si demain, vous décidez de quitter le logement, sachez que vous restez redevable auprès du Trésor Public pendant toute la durée du bail. Le transfert de contrat de bail prévaut aussi en cas de décès de l’un ou l’autre des deux partenaires. Le montant des allocations logement est désormais calculé sur les revenus cumulés des deux partenaires.

PACS et colocation

Vous êtes pacsés et vivez en colocation. La règle est claire : vous êtes tous les deux titulaires du bail. Vous êtes à ce titre redevable solidairement de l’ensemble des charges relatives au logement et ce, jusqu’à la dissolution de votre pacs. Si votre partenaire décède, vous pouvez rester dans le logement puisque votre bail ne subit pas de modifications suite à cet événement.

Si votre partenaire quitte le logement, cela n’aura aucune incidence sur votre situation, votre bail se poursuivra normalement. Néanmoins, votre partenaire restera solidaire des dettes relatives aux dépenses de votre logement pendant toute la durée du bail, sauf en l’absence de close de solidarité.

PACS et propriété

Vous êtes pacsés et achetez un bien en commun. Le logement vous appartient à tous les deux si vous avez opté pour le régime de l’indivision dans votre convention de pacs et si le bien a été acheté avec une somme perçue après le pacs, hors donation ou succession. Si vous étiez propriétaire du bien avant la conclusion de votre pacs, vous restez seul propriétaire du bien.

Si vous acquérez un logement pendant votre pacs mais avec une somme perçue avant le pacs à l’issue d’une donation ou d’une succession, vous restez seul propriétaire du bien. Enfin, si vous acquérez un logement pendant votre pacs mais que vous n’avez pas opté pour le régime d’indivision, vous restez seul propriétaire du bien.

Pacs et protection du partenaire

Si votre partenaire décède et qu’il était propriétaire du logement, rassurez-vous, vous pourrez rester gratuitement dans le logement pendant un an. Si votre partenaire a fait un testament dans lequel il vous lègue le logement, vous bénéficierez de l’attribution préférentielle du logement. Si la valeur du logement dépasse la quotité disponible, vous devrez verser la différence aux héritiers réservataires de votre partenaire.