Pacsés et l’intérêt d’un testament

Vous venez de vous pacser et célébrez votre nouvelle union avec enthousiasme. Tant mieux, mais il est bon aussi parfois de se projeter. Ainsi, posez-vous rapidement les bonnes questions : est-ce que mon partenaire est protégé si je viens à mourir avant lui ? Si tel n’est pas le cas, un testament est à rédiger rapidement pour résoudre ce qui pourrait devenir un problème par la suite.

L’intérêt d’un testament

Rédiger un testament en faveur de son partenaire est une nécessité si on souhaite le protéger après notre mort. Ce n’est pas parce qu’on est pacsé que l’on est héritier l’un de l’autre. Rédiger un testament en faveur de son partenaire permet par exemple de lui faire bénéficier de l’attribution préférentielle du logement en cas de succession.

Il pourra donc en priorité acheter le logement tout en étant exonéré des droits de mutation sachant que si la valeur du logement dépasse la quotité disponible, il devra verser la différence à vos héritiers réservataires. Ainsi, la quotité disponible équivaut à la moitié quand le défunt a un enfant, au tiers quand il en a deux, et au quart quand il en a trois ou plus.

Comment rédiger un testament en bonne et due forme

Le testament doit être rédigé en termes clairs et précis. Evitez les formules allusives et le conditionnel. Vous pouvez choisir de le rédiger à la main, en indiquant le nom de votre partenaire pour en faire un légataire universel. N’oubliez pas de dater et signer le testament.

Inutile d’évoquer le testament de votre partenaire s’il choisit d’en faire un. Attention : en aucun cas, la convention de pacs ne peut servir aussi de testament. Si vous ressentez la nécessité d’authentifier votre testament, vous pouvez faire appel à un notaire mais cette solution est plus coûteuse que la première.

Si vous avez peur de perdre votre testament ou que quelqu’un le découvre, vous pouvez le remettre à un notaire qui adressera un PV au greffe du tribunal d’instance du lieu d’ouverture de la succession.

Modèle de testament

Ceci est mon testament.
Je sousigné(e), ... ... (nom, prénoms), né le ... (date) à ... (lieu de naissance), ayant mon domicile au (adresse), décide d'instituer comme mon/ma légataire universel(le) en pleine propriété ... ... (nom, prénoms), mon/ma partenaire de Pacs.
Fait Ă  ... , le ... . (Signature)