Pourquoi conclure un PACS ?

Si le mariage semble en nette progression en France ces dernières années, le PACS (Pacte Civil de Solidarité) séduit aussi de plus en plus de jeunes couples qui ne veulent pas trop dépenser pour une seule journée mais également des couples de tous âges jusqu’ici concubins. Conclure un PACS répond en fait à deux volontés majeures.

Conclure un PACS pour devenir propriétaires à deux

Les signataires d’un PACS peuvent décider de mettre certains de leurs biens en commun, en clair, de souscrire au régime de l’indivision. Pour cela, rien de plus simple, il suffit au préalable de le notifier dans la convention de PACS.

Par défaut, depuis le 1er janvier 2007, à la signature d’un contrat de PACS, les partenaires sont soumis au principe de séparation des biens. S’ils viennent à acheter par exemple un logement à deux, celui-ci sera automatiquement soumis au régime de l’indivision et appartiendra donc pour moitié à chaque partenaire.

Conclure un PACS pour payer moins d’impôts

C’est un avantage certain. La loi instaurant le PACS date depuis plus de 10 ans maintenant mais ce n’est que depuis le 1er janvier 2005 que les signataires d’un PACS peuvent faire une déclaration d’impôts commune, au même titre que des époux, dès leur contrat de PACS validé. Sachez qu’en matière de calcul d’impôts, un PACS n’est réellement avantageux que si les personnes l’ayant conclu ont des revenus différents.

Le montant de l’impôt dépendra du montant du quotient des deux revenus. Par ailleurs, si vous êtes pacsés avec un ou plusieurs enfants, cela peut être beaucoup plus avantageux que le concubinage car vous allez pouvoir récupérer une ou plusieurs demie part suivant le nombre d’enfants que vous avez et ainsi réduire le montant de votre imposition. Seule condition : que le ou les enfants soient des deux partenaires pacsés.