PACS et Droits de Succession

Lorsque l’on décide de se pacser, on ne pense bien sûr pas tout de suite à une fin de vie et pourtant...Le PACS n’offre pas les mêmes droits que le mariage en matière de succession. C’est pourquoi, il est important de le savoir au départ pour prendre les bonnes mesures en conséquence.

Le PACS et la transmission des biens : ce que dit la loi

La loi sur le PACS stipule bien que les deux partenaires liés par ce contrat ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Deux solutions : déclarer dans la convention de PACS que les biens acquis après la signature du contrat sont considérés comme communs ou bien établir un testament en faveur de son partenaire.

Si vous optez pour la première solution, notez que ne pourront être considérés comme biens communs : les sommes perçues par les partenaires et n’ayant pas été utilisées pour acheter le bien, les biens personnels, les biens acquis via des sommes reçues dans le cadre de successions ou de donations, les droits d’auteur, la clientèle d’une profession libérale ou un fonds de commerce. En terme de legs, sachez que si vous avez un ou plusieurs enfants, nés ou non du couple pacsé, vous ne pouvez léguer à votre partenaire que la quotité disponible, soit un tiers de votre patrimoine si vous avez deux enfants, un quart si vous en avez trois ou plus.

Si vous n’avez pas d’enfant, vous pourrez alors léguer la totalité de votre patrimoine à votre partenaire ou bien à une autre personne que vous aurez désignée. Enfin, sachez que le partenaire pacsé survivant est exonéré de droits de succession.

Comment transmettre son capital quand on est pacsé

Outre le testament qu’il est indispensable de faire quand on souhaite faire de son partenaire un héritier, il existe d’autres solutions pour transmettre ses biens. De votre vivant, vous pouvez faire une donation à votre partenaire, ce qui vous permettra de bénéficier d’un abattement de 76 988 euros (depuis le 22 août 2007) sur la part que vous recevez. Cet abattement est applicable tous les 6 ans, l’idéal étant alors d’effectuer vos donations tous les 6 ans.

Pour les donations supérieures à ce montant, les droits de succession s’élèvent à 40% jusqu’à 15 000 euros et 50% pour la part supérieure à 15 000 euros. Autre moyen de transmettre son capital : l’assurance-vie. Pour ce faire, c’est simple, vous devez avant vos 70 ans souscrire à une assurance-vie au nom de votre partenaire. Ce dernier, à votre mort, n’aura aucun droit de succession dans la limite de 152 000 euros. Si la somme est plus élevée, les droits s’élèvent à 20%. Si vous avez souscrit à une assurance-vie après 70 ans, votre partenaire devra s’acquitter de droits de succession pour la part de somme dépassant 30 500 euros.

PACS, succession et logement

A la mort d’un des deux partenaires, se pose en effet souvent la question du logement. Les medias ont notamment rapporté un certain nombre d’histoires sordides : le partenaire survivant contraint de quitter le logement suite à une action engagée des parents du partenaire décédé. Fort heureusement, la loi du 1er janvier 2007 stipule que le partenaire survivant a désormais le droit de rester gratuitement dans le logement commun pendant un an mais doit payer la taxe d’habitation.

Au-delà de cette année, le partenaire survivant pourra être expulsé sauf si le partenaire décédé lui a fait bénéficier de l’attribution préférentielle du logement via un testament. Enfin, si vous occupiez le logement au moment du décès de votre partenaire, sachez qu’un abattement est pratiqué sur les droits de succession à payer du logement.